Conditions Générales de Vente

Révisé le 01/05/2020

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par : La société Helisud SARL au capital de 16.000.000 XPF dont le siège social sis à Nouméa, 11 Rue du Dr Guégan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 857367.001 ci-après dénommée « Helisud »
et d'autre part,
Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, ci-après dénommée « le client ».

I. Objet

1. Généralités

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Helisud et le client et les conditions applicables à tout transport aérien de passagers et de bagages, effectué par Helisud contre rémunération, que le client soit un professionnel ou un particulier.

L'acquisition d'un service auprès d’Helisud ou de l’un de ses revendeurs implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Les présentes conditions s’appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Helisud.

Helisud se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2. Prédominance de la loi

Dans le cas où l’une des dispositions contenues dans les présentes conditions serait contraire à toute loi, règlements, exigences ou ordres gouvernementaux, cette disposition ne s’appliquera pas.

II. Caractéristiques des services proposés

Helisud offre des prestations de Transport Public de Passagers (TPP) et de Travail Aérien (TA).

1. Transport Public de Passagers (TPP)

Les offres de Transport Public de Passagers comprennent :

• Baptêmes de l’air et vols touristiques ;
• Appontages sur navires ;
• Transport de passagers depuis Magenta vers toute destination de Nouvelle-Calédonie (hors îles Loyautés) pour des déplacements professionnels, dépannages, etc…

Les services touristiques proposés comprennent les circuits et transferts figurant sur le dépliant et sur le site internet de la compagnie Helisud à l’adresse www.helisud.nc ainsi que des propositions de circuits « à la carte » proposées par le service commercial selon la demande du client. Nos services sont proposés sur hélicoptères de type Robinson R44 de 4 places, 1 place pilote et 3 places passagers.

Helisud se réserve le droit de pouvoir modifier le descriptif de ses produits à tout moment. Dans ce cas, le descriptif applicable sera celui en vigueur à la date de la commande par le client. Les photographies des dépliants publicitaires sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le service offert, notamment pour ce qui concerne les conditions climatiques, les zone de posé sur les îlots et îlots utilisés pour les formules « Romantic Tour ».

2. Travail aérien (TA)

Les offres de Travail Aérien comprennent :

• Les opérations de levage ;
• L’observation aérienne ;
• Les prises de vues aériennes ;
• La surveillance de réseaux ;
• L’école de pilotage ;
• La lutte contre les incendies.

Pour toute demande de transport de matériel sous élingue, le poids du matériel devra être communiqué au service commercial lors de la réservation. Les colis à transporter le seront à l’aide du matériel fourni par Helisud uniquement (élingue, filet, chaîne) ceux-ci étant soumis aux contrôles qualités internes nécessaires et approuvés par notre Service Qualité.

Lors de l’arrivée sur la zone de départ du matériel, le pilote se réserve le droit de réduire le chargement des colis si la masse ou le volume sont trop importants. Les colis ne devront en aucun cas dépasser un poids unitaire de 250 Kg.
Aucun passager n’est autorisé à bord de l’aéronef durant les phases de levage.

Du personnel au sol devra être présent aux points de départ et d’arrivée des charges pour les phases d’accrochage et de décrochage. Ce personnel sera mis à disposition par le client, formé par le personnel d’Helisud et devra porter les équipements de protection individuels (EPI) obligatoires pour ce type d’opérations : chasuble, casque, lunettes de protection, gants, chaussures de sécurité (équipement non fourni par Helisud).
Si le client ne peut mettre du personnel à disposition, des agents d’Helisud pourront être mobilisés sur ces opérations pendant la durée de la mission. Tout transport nécessaire de ces agents pour acheminement vers les points de départ et d’arrivée sera à la charge du client.

Les vols effectués pour des prises de vues aériennes sont réservés uniquement aux photographes, cameramen et journalistes professionnels. Tout autre passager n’entrant pas dans ce cadre ne pourra être présent à bord de l’aéronef.
Les vols effectués pour la surveillance de réseaux sont réservés uniquement aux personnels formés et prévus lors de la réservation par le client. Tout autre passager n’entrant pas dans ce cadre ne pourra être présent à bord de l’aéronef.

3. Manifestations Aériennes / Baptêmes de l’air

Lors de manifestations aériennes et/ou de baptêmes organisés pour des groupes, Helisud, et plus particulièrement ses pilotes, sont seuls décisionnaires de la répartition des passagers, en fonction de leurs poids, à bord de l’aéronef pour chaque rotation.
Si les groupes sont déjà composés, Helisud se réserve donc le droit d’en modifier la composition. Pour les mêmes raisons, il se peut que des rotations s’effectuent par groupes de deux passagers, et non trois, afin de garantir un niveau optimal de sécurité des vols.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le client.

Par conséquent, le temps de vol total effectué à l’issue de la mission, incluant le surplus dû aux modifications de répartition, restera à la charge du client.

4. Initiation au pilotage & Ecole de pilotage

Les vols d’initiation au pilotage sont réalisés avec un pilote instructeur et sont limités à une heure de vol au maximum. L’âge minimal pour effectuer un vol d’initiation est de 15 ans révolus à la date du vol.
Pour toute réalisation d’un vol d’initiation, il est demandé aux passagers de se présenter à l’enregistrement au plus tard 30 minutes avant le décollage.
L’inscription en tant qu’élève pilote au sein de l’école de pilotage d’Helisud nécessite un entretien préalable et un rendez-vous avec le Directeur de la Compagnie.

III. Réservations

1. Professionnels

Le professionnel, qui souhaite réserver une prestation proposée par Helisud doit obligatoirement nous fournir sa demande dès que possible comprenant les informations suivantes :

• Destination du vol sous forme du nom de la ville, du site minier, du massif, ou de coordonnées GPS ;
• Date souhaitée pour réaliser la mission ;
• Détail de la mission (survol du site, déplacements sur plusieurs sites, localisation des sites, etc…)
• Noms/Prénoms/Poids de chaque passager ;
• Détail et poids du matériel à transporter ;
• Coordonnées téléphoniques ;

A réception du devis, pour validation de la réservation, le client devra retourner le devis signé, portant la mention « Bon pour accord » accompagné d’un Bon de commande ou Voucher correspondant au montant du devis accepté.
La signature du devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

Le service commercial communiquera par voie électronique ou téléphonique la confirmation de la réservation enregistrée.

2. Particuliers

Le particulier, qui souhaite réserver une prestation proposée par Helisud doit obligatoirement nous fournir les informations suivantes :

• Sa demande avec un préavis de 48 heures ;
• Circuit souhaité ou destination du vol ;
• Date et Heure souhaitée ;
• Noms/Prénoms/Poids de chaque passager ;
• Coordonnées téléphoniques ;
• Pour les transferts, si emport de bagages, les poids et dimensions de chaque bagage emporté.

Le service commercial fournira, à la demande du client, la confirmation de la réservation enregistrée par voie électronique.
La réservation et le paiement de l’acompte entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.
Toute réservation d’un vol touristique par un particulier entraîne le règlement obligatoire d’un acompte équivalent à 30% de la valeur de la prestation réservée.

3. Circuits « à la carte » & arrêts volontaires

Le client peut demander la réservation d’un vol à la carte en indiquant au service commercial d’Helisud les lieux qu’il souhaite survoler et/ou se poser. Un circuit, un temps de vol et un tarif correspondant seront définis et communiqués au client. Toute réservation de ce circuit vaut pour acceptation de son tarif ainsi que des taxes et redevances d’atterrissage liées à l’itinéraire demandé.

Certaines zones de poser sont soumises au paiement d’une redevance provinciale (voir article V. Tarifs & taxes) à la charge du client dès lors que le poser fait partie de la prestation demandée.

IV. Bons cadeaux

Helisud propose à la vente des bons cadeaux correspondants aux différents circuits touristiques proposés ou pour des circuits « à la carte ».
Ces bons ont une durée de validité de 6 mois et sont non remboursables.

Le paiement du bon cadeau devra être effectué le jour de l’achat au bureau Helisud. Si un client n’a pu utiliser son bon cadeau dans les délais impartis pour des raisons météorologiques, un délai de validité supplémentaire lui sera accordé par le service commercial.

Si au-delà des 6 mois de validité, et dans la limite d’une année de validité, le client n’a toujours pas effectué de réservation, un réajustement tarifaire correspondant au tarif applicable le jour de la réservation du vol sera demandé au client pour pouvoir utiliser son bon cadeau.
Si au-delà d’une année le bon n’est toujours pas utilisé, celui-ci sera annulé.Aucune réclamation ne sera acceptée.

La somme de la durée de validité initiale du bon (6 mois) et du délai supplémentaire accordé ne pourront dans tous les cas excéder une année.

V. Tarifs & Taxes

1. Tarifs applicables

La tarification est définie et applicable par arrêté du Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La tarification actuelle en vigueur depuis le 1er Avril 2019 est approuvée par l’arrêté N° 2019-731/GNC du 26 mars 2019 portant approbation des tarifs de la société Helisud.

La tarification à l’heure de vol est fixée à 114 000 F CFP HT pour le transport public, les vols d’initiation et le travail aérien (photo aérienne, observation aérienne, surveillance de réseaux).
La tarification à l’heure de vol est fixée à 150 000 F CFP HT pour les opérations de levage. La tarification à l’heure de vol est fixée à 114 000 F CFP HT pour tout vol en double commande ou école de pilotage (hors vols d’initiation).

L’immobilisation de l’aéronef au sol s’applique pour :

• L’immobilisation de l’aéronef au sol et l’attente du retour des passagers par le Pilote durant une mission.
• Le retard des passagers lors du décollage (attente du Pilote)

Et est facturée selon le barème suivant :

Missions avec immobilisation/attente sur site minier :

• Temps de vol total inférieur à 3h : 24 000 F CFP HT
• Temps de vol total supérieur à 3h : 17 000 F CFP HT

Missions avec immobilisation/attente hors site minier :

• 17 000 F CFP HT

Missions avec immobilisation/attente pour une arrivée/un départ de minéralier :

• 24 000 F CFP HT

Pour tout retard ou annulation de dernière minute, l’heure d’attente « Parking » :

• 17 000 F CFP HT

Pour toute mission dont l’amplitude horaire comprendrait la pause déjeuner du pilote, un décollage et/ou un retour entre 11h30 et 13h00, un forfait « Déjeuner pilote » sera inclus dans le devis et facturé à l’issue de la mission : 3 000 F CFP HT

Pour toute demande de mission de plusieurs jours avec hébergement en dehors de Nouméa et stationnement de l’hélicoptère en dehors de Magenta, les forfaits suivants seront appliqués :

• Forfait Hébergement et petit déjeuner : Sur demande, selon les tarifs pratiqués par l’établissement hôtelier
• Forfait Repas : 10 000 F CFP HT par nuit
• Forfait Déplacement : 20 000 F CFP HT par nuit

Les prix indiqués ci-dessus comprennent la mise à disposition de l’aéronef au départ de l’aérodrome de Magenta pour 3 passagers maximum à bord de l’hélicoptère.

Le temps de vol facturé est calculé à compter de la mise en route jusqu’à la coupure moteur de l’aéronef. Le temps de vol est indiqué en dixième d’heure, tenant compte du temps réalisé par l’aéronef et indiqué par l’horamètre de l’aéronef, 0,1 étant égal 6 minutes.
L’immobilisation de l’aéronef au sol correspond à la durée totale de la mission, déduction faite du temps de vol et du temps nécessaire aux avitaillements en carburant.

Les prix figurant dans le dépliant publicitaire, affichés au service commercial, sur le site web www.helisud.nc et dans les présentes conditions de vente sont exprimés en Francs CFP toutes taxes comprises, applicables au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services sans information préalable.

2. Taxes & redevances aéroportuaires

Les prestations citées précédemment sont soumises à la Taxe Générale sur la Consommation (TGC) aux taux suivants :

• Heure de vol : TGC 3 %
• Immobilisation de l’aéronef au sol : TGC 3 %
• Déjeuner Pilote : TGC 3 %
• Heure de vol en levage : TGC 6 %
• Ecole de pilotage : TGC 6 %

L’utilisation des aéroports et hélisurfaces de la Province Sud est soumise à une redevance aéroportuaire. Chaque posé est alors facturé au tarif suivant, selon la plateforme utilisée, et à la charge du client :

• Aéroport de Nouméa La Tontouta : 1 250 F CFP par atterrissage
• Aéroport de Moué Ile des Pins : 1 500 F CFP par atterrissage
• Hélistation du Méridien de Nouméa : 1 000 F CFP par atterrissage
• Hélisurface de l’îlot Amédée : 1 000 F CFP par atterrissage
• Hélisurface de l’îlot Maître : 1 000 F CFP par atterrissage

Toute modification de ces montant ou ajout de redevance supplémentaire par les autorités provinciales sera répercuté sans délai sur les prestations fournies par Helisud et payables par le client.

3. Modalités de paiement

Le paiement d’un acompte de 30% est exigible à la réservation pour les particuliers. Toute réservation dont l’acompte n’aurait pas été réglé au plus tard 72h avant le vol pourra être annulée par le service commercial. Le paiement du solde est exigible le jour du vol.

Les paiements seront effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard), American Express, Virement bancaire, espèces en Francs CFP ou chèques en Francs CFP. Pour tout règlement par chèque une pièce d’identité vous sera demandée (CNI ou Passeport).

Les facilités de paiement sont acceptées par carte bancaire uniquement. Seules les cartes MasterCard et Visa émanant d’un établissement bancaire de Nouvelle-Calédonie sont acceptées (hors Visa Electron).
Le paiement peut alors être effectué en 2, 3 ou 4 mensualités. Les frais de mise en place de ces paiements sont à la charge du client (frais inférieurs à 1 000 F CFP).
Le dernier versement devra obligatoirement avoir été reçu par la Compagnie avant la réalisation de la prestation. Par conséquent, un paiement en 2 fois devra être mis en place 2 mois avant la date du vol, en 3 fois, 3 mois avant la date du vol et en 4 fois, 4 mois avant la date du vol.
Idem lors de l’achat d’un bon cadeau, le dernier versement devra obligatoirement avoir été reçu par la Compagnie avant la réalisation de la prestation.

À la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TGC. Pour les professionnels, le règlement des factures est exigé à 30 jours fin de mois ou selon accord mutuel avec Helisud.

VI. Présentation & consignes de sécurité

Il est demandé aux clients de se présenter au plus tard 15 minutes avant le décollage aux bureaux d’Helisud. Durant ces 15 minutes, des consignes de sécurité liées à l’embarquement, au débarquement de l’hélicoptère et au comportement à adopter en vol seront transmises aux passagers.
Le paiement du solde du vol sera également réalisé avant le décollage.

Dans le cas d’un vol d’initiation au pilotage, il sera demandé au client de se présenter au plus tard 30 minutes avant le décollage afin d’effectuer un briefing avant vol avec l’instructeur et de recevoir les consignes de sécurité liées à l’embarquement, au débarquement de l’hélicoptère et au comportement à adopter en vol.

La diffusion des consignes de sécurité vaut pour les clients particuliers comme professionnels.
Les professionnels signeront une attestation valable durant une année, indiquant que les consignes de sécurité à respecter au sol et en vol leur ont bien été transmises. Un refresh devra être effectué tous les ans.

En cas de retard du client, Helisud se réserve le droit d’annuler le vol si celui-ci impacte les vols suivants et de facturer au client des frais liés au retard (voir article V. Tarifs & taxes).

VII. Refus et limitation au transport

1. Droit de refuser le transport

Helisud peut refuser le transport d’un passager ou d’un bagage pour des raisons de sûreté ou si l’un ou plusieurs des cas suivants s’est ou est susceptible de se produire :

• Refus nécessaire conformément aux lois, règlements ou ordres en vigueur ;
• Le comportement, l’état mental ou physique du passager tels l’intimidation, un comportement ou un langage abusif et/ou insultant à l’égard du personnel, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments rendent nécessaire une assistance spéciale ou peuvent présenter un danger voire un risque pour lui-même, l’équipage ou les biens ;
• Le passager a refusé de se soumettre à un contrôle de sûreté ;
• La prestation n’a pas été payée ;
• Le bon cadeau présenté par le passager a été acquis illégalement, est falsifié, ou a été déclaré comme perdu ou volé ;

Helisud se réserve le droit de refuser la vente de toute prestation à tout passager ayant, sur un autre vol, adopté un comportement ayant compromis la sécurité du vol, des autres passagers et/ou de l’équipage.

Helisud se verra dans l’obligation de refuser l’embarquement d’un passager dépassant les limites de poids par siège données par le constructeur, celles-ci étant fixées à 136 KG par siège.
Le Pilote se réserve le droit de réduire le nombre de passagers présents à bord de l’aéronef si la masse totale de l’aéronef au décollage dépasse les limites réglementaires afin de garantir un niveau optimal de sécurité des vols. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le client.

De même, tout passager n’étant pas en mesure de boucler sa ceinture de sécurité à bord de l’hélicoptère se verra refuser l’embarquement par Helisud.

2. Limitations au transport

Pour des raisons réglementaires et de sécurité, Helisud demandera le poids de chaque passager lors de la réservation. Helisud se réserve le droit d’effectuer la pesée de chaque passager avant embarquement, à nos locaux, si le pilote juge nécessaire de recontrôler le poids indiqué lors de la réservation.

Helisud peut, pour des raisons de masse totale et de volume disponible de l’aéronef, limiter le nombre de passagers à 2 et le nombre de bagages emportés à 2, sous réserve que les poids des passagers et les dimensions et poids des bagages aient été fournis au préalable.

Le transport des femmes enceintes est autorisé par la Compagnie, sans certificat médical, dans la limite de 6 mois de grossesse. A compter du 7ème mois et ce jusqu’au 8ème mois, leur transport sera autorisé sur présentation d’un certificat médical autorisant l’activité.
Au-delà du 8ème mois de grossesse, leur transport sera refusé.

Les personnes handicapées pourront être transportées par la Compagnie à condition d’être accompagnées par une personne valide, en mesure de lui venir durant le vol ou en cas d’urgence.

Les enfants âgés de moins de 16 ans devront obligatoirement voyager accompagnés d’un passager d’au moins 16 ans. Les mineurs de plus de 16 ans pourront voyager seuls.

3. Attribution des sièges

Les Pilotes sont seuls décisionnaires de la répartition des passagers à bord de l’aéronef. Ils pourront entendre les souhaits des clients, mais la répartition finale des passagers à bord de l’aéronef sera décidée par le Pilote uniquement, en fonction du poids de chaque passager et pour des raisons de sécurité des vols.

VIII. Bagages

1. Franchise bagages

La quantité de bagages que le client pourra emporter à bord de l’aéronef est dépendant du nombre de passagers présents à bord. Par conséquent, le client devra formuler sa demande d’emport de bagages lors de sa réservation et préciser la quantité, le poids, les dimensions et le type de bagages (sac souple, valise rigide, etc…) qu’il souhaite emporter avec lui.

2. Objets non admis dans les bagages

Helisud se réserve le droit de refuser au transport les objets et articles suivants s’ils sont présents dans les bagages des passagers :

• Des objets susceptibles de constituer un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord, tels que ceux spécifiés dans la Réglementation pour le transport des matières dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et de la réglementation applicable à la Compagnie Helisud ;
• Des objets dont le transport est interdit par les lois, règlements ou ordres en vigueur ;
• Tout article en raison de sa taille, de sa forme ou de son poids ;
• Des animaux vivants.

Pour des raisons de sûreté ou de sécurité, Helisud peut inspecter ou faire inspecter visuellement les bagages des passagers dans le but de déterminer s’il détient dans ses bagages des objets tels que décrits ci-dessus. Si le passager refuse de se conformer à cette demande, Helisud peut refuser de le transporter, lui et ses bagages.

3. Transport de marchandises dangereuses

Le transport de marchandises dangereuses est interdit à bord des aéronefs d’Helisud, sauf les articles suivants, autorisés sur demande :

• Munitions pour armes de petit calibre (≤ 9mm)
• Essence, Kérosène, Carburéacteur
• Batteries inversables remplies d’électrolyte, liquide acide ou alcalin

Toute demande de transport de marchandises dangereuses devra être formulée au plus tard 24h à l’avance ou au plus tard le vendredi matin pour un transport le lundi matin.
Les marchandises dangereuses devront être présentées pour le transport au bureau d’Hélisud le jour du vol, dans leur emballage ouvert afin que les contrôles nécessaires avant transport puissent être effectués.

Toute marchandise dangereuse ne respectant pas les conditions réglementaires se verra refuser au transport.

IX. Horaires, modification & annulation

1. Horaires

Helisud opère ses vols du Lundi au Dimanche toute l’année, excepté les 25 décembre et 1er Janvier de chaque année. Les horaires de vol sont fixés en fonction des heures de jour et de nuit aéronautique, néanmoins, les décollages de l’aérodrome de Magenta ne s’effectueront qu’à compter de 6h30 heure locale.

Les bureaux et le service commercial d’Helisud sont ouverts du Lundi au Jeudi de 7h30 à 11h30 et de 13h à 17h et le Vendredi de 7h30 à 11h30 et de 13h à 16h.

2. Modification

Toute demande de modification de la date et/ou de l’heure de la réservation du fait du client sera à effectuer au plus tard 48h avant le jour du vol. Cette modification sera validée après accord du service commercial d’Helisud. Aucun frais de modification ne sera facturé au client.

Tout souhait de modification de la date et/ou de l’heure du vol du fait de conditions climatiques peu favorables, sera à émettre au plus tard 2h avant le décollage. Toute demande de modification sera confirmée par le service commercial d’Helisud.

Hélisud se réserve le droit de notifier à son client la modification de la date et/ou l’horaire d’un vol réservé, en cas de demande de vol dit « d’urgence », prioritaire sur toute autre réservation.

3. Annulation

Toute demande d’annulation de la réservation du fait du client sera à effectuer au plus tard 48h avant le jour du vol. Cette annulation sera validée après accord du service commercial d’Helisud. Aucun frais d’annulation ne sera dans ce cas facturé au client pour toute annulation à plus de 48h et l’acompte de 30% versé par le client lui sera remboursé dans les meilleurs délais.

Toute demande d’annulation de la réservation du fait du client effectuée moins de 48h avant le jour du vol entrainera le non remboursement de l’acompte de 30% réglé.
Tout souhait d’annulation de la réservation du fait de conditions climatiques peu favorables, sera à émettre au plus tard 2h avant le décollage. Toute demande de modification sera confirmée par le service commercial Helisud.

Pour les professionnels, toute annulation de dernière minute (moins de deux heures avant le décollage) entraînera la facturation de frais d’attente « parking » (voir rubrique Tarifs).

X. Remboursements

1. Remboursements à la demande du client

Un remboursement de la prestation sera effectué par Helisud dans le cas où :

• Le client souhaite annuler sa réservation plus de 48h avant le décollage ;
• Le vol ne peut se réaliser dans le temps imparti pour des raisons météorologiques ;
• Helisud se trouve dans l’impossibilité de réaliser la mission (vol prioritaire, grève du contrôle aérien, …)

Helisud effectuera alors le remboursement total des sommes versées à la personne ayant effectué la réservation et réglé la prestation sur présentation d’une preuve suffisante de paiement.

2. Droit de refuser le remboursement

Les bons cadeaux vendus par Helisud sont non remboursables.

3. Monnaie de remboursement

Tous les remboursements sont effectués en Francs CFP quel que soit la monnaie utilisée initialement par le client pour le paiement de la prestation.

XI. Traitement des données à caractère personnel

Des exigences légales sont imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Ce règlement est entré en vigueur le 1er juin 2019 en Nouvelle Calédonie.

Les informations personnelles du client recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le personnel aux fins de gestion et d’exécution des prestations contractées. La base légale du traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles.

Seul le personnel de l’exploitation de la Société HELISUD a accès à vos données. Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement (droit à l’oubli). Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. Cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO).

Adresse courriel du DPO : dpoexpertise@dpo.nc

Adresse postale du DPO : M VIVIEN Alexandre-DPO EXPERTISE SARL-19 avenue Foch BP 8717-98807 Nouméa Cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.

XII. Archivage - Preuve

Helisud archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’Helisud seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XIII. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Nouméa, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.